Septembre 2025 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)
Un arrêté publié au Journal officiel du 24 juin 2025 fixe les taux d’intérêt légal applicables à partir du 1er juillet 2025, remplaçant ceux du premier semestre. Ces taux servent à calculer les pénalités de retard en cas de paiement tardif d’une facture.
Qu’est-ce que le taux d’intérêt légal ?
Pour rappel, le taux d’intérêt légal est un taux fixé par l’État, mis à jour deux fois par an (au 1er janvier et au 1er juillet). Il s’applique dans plusieurs situations, dont la plus fréquente pour les entreprises est le calcul des pénalités de retard lorsqu’une facture n’est pas payée dans les délais.
Quels sont les taux en vigueur au 2ᵉ semestre 2025 ?
|
Créancier |
Taux avant le 1er juillet 2025 |
Taux à partir du 1er juillet 2025 |
Taux majoré (> 2 mois de retard) avant |
Taux majoré (> 2 mois de retard) après |
|
Particulier (personne physique) |
6,36% |
6,65% |
11,36% |
11,65% |
|
Professionnel (entreprise, association...) |
2,66% |
2,76% |
7,66% |
7,76% |
Explications :
En cas de retard supérieur à deux mois, le taux légal est majoré de 5 points :
La règle générale impose que toute facture soit réglée dans un délai de 30 jours après réception. Des délais plus longs peuvent être négociés dans ces limites :
Passé ce délai, des pénalités de retard peuvent être appliquées.
4. Comment calculer les intérêts de retard ?
Formule de calcul :
Intérêts = (Montant dû × Nombre de jours de retard × Taux applicable) ÷ 365
Exemple :
Calcul :
10 000 × 30 × 2,76 % ÷ 365 = 22,70 €
Le créancier peut réclamer :
5. Ce que cela implique pour les entreprises
Pour plus de détails officiels, consultez la page dédiée : Service-public.fr – Taux d’intérêt légal en vigueur.
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