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ARCE et ARE : les nouvelles modalités applicables

Mai 2025 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)

Les principales évolutions de la réglementation d’assurance chômage issues de la convention du 15 novembre 2024 sont entrées en vigueur le 1er avril 2025. Voici ce qui a changé, notamment en matière d’ARE et d’ARCE.

Le plafonnement du cumul de l’ARE avec les revenus issus d’une activité non salariée

Le demandeur d’emploi qui crée ou reprend une entreprise alors qu’il perçoit des allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi, ou ARE) a la possibilité de cumuler une partie de celles-ci avec les revenus issus de l’activité non salariée.

Le cumul du salaire issu de l’activité non salariée reprise avec le complément d’allocations ne peut pas être supérieur à son salaire mensuel de référence. Ce cumul est possible dans la limite de la durée du droit au versement de l’ARE.

Depuis le 1er avril 2025, ce complément d’allocations chômage est versé chaque mois, sous réserve de la poursuite de l’activité non salariée, et dans la limite d'un montant total plafonné à 60 % des droits restants. Une reprise de l’indemnisation sur la base des 40 % restants est toutefois possible si l'entreprise ne dégage pas de bénéfices ou qu'elle cesse son activité (après étude de la demande par l'instance paritaire régionale de France Travail).

Le salarié qui bénéficie de ce cumul doit également attester qu’il n’exerce pas d’emploi en CDI à temps plein (condition applicable à toutes les créations ou reprises d’entreprise depuis le 1er avril).

La mensualisation de l’ARE

Auparavant, le montant mensuel de l’ARE versée variait selon le nombre de jours contenus dans le mois concerné. Depuis le 1er avril 2025, le paiement de l’ARE est mensualisé sur une base fixe de 30 jours calendaires quel que soit le mois. Le montant de l'allocation ne varie donc plus en fonction du nombre de jours dans le mois.

Une condition supplémentaire pour bénéficier du second versement de l’ARCE

Les demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise peuvent bénéficier de l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE). Cette aide versée par France Travail permet aux créateurs ou repreneurs d’entreprise de recevoir une partie de leurs allocations chômage sous la forme d’un capital.

Le montant de l'ARCE est égal à 60 % du capital restant des droits à l’ARE.

L’ARCE est versée en deux fois :

Un premier paiement intervient à la date à laquelle le créateur d’entreprise réunit l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide ;
Un second paiement intervient 6 mois après la date du premier paiement, à condition de justifier de la poursuite de l'activité au titre de laquelle l'aide a été accordée.

Depuis le 1er avril 2025, les créateurs ou repreneurs d’entreprise doivent justifier d’une condition supplémentaire pour bénéficier du second versement de l’ARCE. En effet, ils doivent justifier ne pas être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.

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